prescrition acquisitive sans titre de propreite
terrain nu possedant une prescription acquisitive en 1995 ayant un rapport d expertise plans témoignages publicite sur le journal terrain cadastre etat malheureusement le notaire est decede sans etablir l acte comme la loi est abroge en algerie apres la prescription acquisitive je me retrouve avec ses documents svp maitre donnez moi votre avis est ce que mes documents sont toujours valable pour les faire valoir je vous remercie d avance maitre cordialement moha
- Rubrique : démarches administratives
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1 Réponse
Bonjour Moha,
Je pense que tous vos documents sont toujours valables. Il n’y a aucune raison pour qu’ils ne le soient plus. Ainsi, je vous conseille de les présenter à un nouveau notaire. Exposez-lui votre situation. Il va sûrement trouver une solution afin que vous deveniez définitivement propriétaire de ce terrain.
Pour vous encourager, sachez qu’il existe deux cas particuliers d’accès à la propriété en Algérie : de la possession et de la prescription.
L’article 827 du Code Civil stipule que « celui qui exerce la possession sur une chose, mobilière ou immobilière, ou sur un droit réel mobilier ou immobilier, sans qu’il en soit le propriétaire ou le titulaire, en devient propriétaire si sa possession continue sans interruption pendant quinze ans ».
Bonne continuation !
