prestation compensation a vie
au deces de mon ex epoux son epouse est obligee de reprendre cette prestation possible si il n y a pas de biens de continue sous forme de rente
- Rubrique : droit de la famille
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- Denise.besnier754
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1 Réponse
D’après mes informations en ligne, le texte de loi (N° 2004-439 du 26 mai 2004) prévoit que la prestation compensatoire incombe désormais à la succession et ne sera plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel. Elle est prélevée sur la succession, et cela avant tout partage. Lorsque l'actif successoral est faible, tous les héritiers et légataires particuliers s’en chargeront, selon la proportion de leur part dans la succession.
