Séquestre de prestation compensatoire en attendant l'accord de ma femme ?

Bonjour, Comme vous êtes condamné par le juge à verser une indemnité compensatoire à votre ex-femme, vous êtes tenu de respecter cette obligation sinon vous risquerez d’obtenir des pénalités si elle venait à vous poursuivre en justice. Et je vous dis que le fait qu’elle refuse de signer le partage de la communauté ne constituera pas de raison valable pour que vous puissiez vous défendre devant la justice. Si elle ne veut pas signer (à l’amiable) le partage de la communauté chez le notaire, vous pouvez porter l’affaire devant la justice. Cette dernière est habilitée à régler ce genre de litige et trouvera la meilleure solution pour vous sortir de ce problème. Pour finir, permettez-moi de vous conseiller. N’essayez jamais de faire justice vous-même si la justice est dans les parages au risque de se faire condamner. Cordialement

Légale ou pas, je ne te conseille pas d'opter pour cette démarche pour le moment. Ce que tu peux faire c'est de demander au notaire d'établir un procès-verbal de difficulté. A l'aide de ce document, le tribunal vous accordera un délai de 6 mois maximum afin de trouver un terrain d'entente. Si ton ex-épouse refuse toujours de signer après ces 6 mois de réflexion, le Tribunal pourrait procéder au partage judiciaire de la communauté. Vous devez à ce moment faire appel aux services d'un avocat. Je ne crois pas que ton ex-épouse voudrait arriver à ce stade donc, juste l'idée de l'établissement du procès-verbal de difficulté devrait l'inciter à signer le partage de communauté.