Est-il possible d'étaler le montant de la prestation compensatoire ?

Bonjour, Quand les deux époux n'arrivent pas à trouver un accord par rapport à la modalité de versement de la prestation compensatoire, c'est au juge de trancher sur la question. Le juge peut décider que la prestation compensatoire soit versée en une seule fois ou il peut également autoriser à ce que le paiement se fasse périodiquement. Dans ce deuxième cas, le délai de versement peut s'étaler sur 8 ans. Bref, si les deux époux sont d'accord pour que la prestation compensatoire soit versée sur 2 années, aucune loi ne leur interdit de le faire. Si l'un des époux n'accepte pas cette modalité de versement, ce sera au juge en charge du divorce de décider.

Bonjour, Je vous remercie pour ce renseignement. Nous sommes d'accord (divorce amiable). Le paiement sur 2 années permet de déclarer moins d'un coup aux impôts... Chantal

Tout dépend de la somme obtenue pour le versement de la prestation compensatoire. Le juge peut effectivement indiquer dans le jugement de divorce que cette prestation compensatoire soit versée en une seule fois s'il estime que les revenus de l'ex-conjoint le permettent. Si la prestation compensatoire est importante, le juge peut indiquer dans le jugement de divorce que le versement de cette prestation compensatoire soit mensuel. Elle peut être sur une durée de 2 ans minimum et ou sur une durée maximale de 8 ans. Toutefois, si dans le jugement de divorce, le juge indique que cette prestation compensatoire doit être versée en une seule fois à une date précise, que l'ex-conjoint ne se soumet pas au jugement de divorce, dans un premier temps vous envoyez un courrier simple à votre ex-conjoint afin de lui demander le versement de cette prestation compensatoire comme le stipule le jugement de divorce. Si vous n'avez pas obtenu de réponse d'ici 15jours, vous envoyez à votre ex-conjoint un courrier recommandé avec avis de réception le mettant en demeure de vous versez la prestation compensatoire d'ici 15 jours. Si cette prestation compensatoire n'est toujours pas versée, soit vous faites appel à un huissier pour le recouvrement de cette prestation. Soit vous saisissez le tribunal des affaires familiales par l'intermédiaire de votre avocat.

Bonjour j'ai eu à payer une prestation compensatoire à mon ex-épouse et j'arrive à terme du paiement, y a t'il une démarche à faire auprès du tribunal. le dernier paiement sera Mai 2015. D'avance merci.