Part d'un bien immobilier comme prestation compensatoire ?
Bonjour, je gagne mieux ma vie que mon mari (40 k contre 16 k en 2012) mais nous nous sommes mariés sans contrat. Il nous quitte (enfant de 4 ans) pour partir à 800 km ! Copropriétaires d'un bien immobilier - 2/3 moi (par donation) 1/3 lui -, sa part est estimée à 85 k mais il veut bien me la donner pour préjudice moral et préserver son fils. Compte tenu du déséquilibre de nos revenus en ma faveur, peut-il me céder sa part comme prestation compensatoire ? Merci.
- Rubrique : séparation - divorce
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- Arigeo75
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1 Réponse
Bonjour, Si tu gagnes mieux que lui, il n’y a pas lieu pour lui de te donner ses 1/3 dans la propriété comme prestation compensatoire. Ce n’est pas logique étant donné que la prestation compensatoire est allouée au conjoint qui subit une disparité dans ses conditions de vie. Tu n’es pas dans cette situation, donc il n’est pas du tout tenu de te consentir une prestation compensatoire. De plus, cela pourrait être considéré par le fisc comme une donation déguisée. S’il ne veut pas récupérer sa part dans ce bien immobilier, le mieux serait qu’il fasse directement une donation à toi ou plutôt à son fils s’il voudrait le préserver.
