Limite de temps pour réclamer une prestation compensatoire ?

Bonjour, Théoriquement, lorsqu’il s’agit d’une prestation octroyée sous forme de capital, le juge a la faculté de fixer le droit à la prestation compensatoire sur huit années maximum, mais s’il s’agit d’une rente, le juge ne peut fixer qu’une rente viagère. Le droit à prestation compensatoire dépend uniquement de facteurs économiques. C’est en quelque sorte un rééquilibrage de niveau de vie de l’un des deux époux pour compenser la chute de son niveau de vie suite à une séparation. Elle peut-être révisée ou suspendue ou encore supprimée en cas de changement important dans les ressources ou dans les besoins de l’une des deux parties. Seul le juge aux affaires à la demande de l’un ou l’autre des ex-conjoints peut modifier les modalités de versement, le montant ou la forme de versement de cette prestation compensatoire. Normalement, tant que cette prestation n’est pas révisée, ton ex-conjoint doit te la verser dans sa totalité. Mais s’il ne le fait pas pendant plus de deux mois, il commet le délit d’abandon de famille et cette infraction à la loi est passible d’une peine d’emprisonnement et d’amende au plus. Dans le cas où il ne veut pas te la verser, tu peux porter une plainte pénale pour le délit d’abandon de famille auprès du commissariat de police ou rédiger aussi une plainte adressée au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de ton domicile ou encore faire délivrer par huissier de justice une citation directe devant le tribunal correctionnel de son domicile. Mais la prestation compensatoire peut être supprimée en cas de remariage ou de concubinage de la personne bénéficiaire d’une rente. Je pense que ceci répond à ta question. Bonne chance à toi !

Bonjour Erreur, erreur, erreur, La prestation compensatoire est due sans limite de temps, et elle peut, le cas échéant, être réclamée aux héritiers de votre ex-conjoint, tant que vous êtes en vie. D'une manière générale, la prestation compensatoire ne peut être modifiée dans son montant. Cordialement

Mon ex-belle fille peut-elle recevoir une prestation compensatoire pour avoir était marié 3 ans avec mon fils qui gagne 1900 euros et elle 1300 euros

Bonjour, Attention, La cour considère que la faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l'occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible. Cette conséquence, est essentielle au regard du point de départ des intérêts. L’époux qui souhaitera attendre la liquidation pour se faire payer la prestation compensatoire, pourra demander des intérêts sur la somme octroyée en capital (A) susceptibles d’être majorés (B) Il peut user aussi des voies d’exécution pour contraindre son ex conjoint au paiement, sans avoir à attendre la liquidation. Si ton ex mari ne veut pas payer il faut savoir que la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 8 juillet 2010, au visa des articles 260 ( précité) et 1153-1 du code civil, considère que tant la prestation compensatoire que les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable. Donc pour il est préférable qu'il paie car après c'est 5% d'intérêts de pénalités par mois de retard. Bonne continuation et surtout bon courage A très bientôt sur le site.