Prestation compensatoire et remariage
mon mari verse une prestation compensatoire à son ex-femme depuis 2006, date à laquelle elle a eu 60 ans. En cas de décès de mon mari, que se passe-t-il pour cette prestation compensatoire ? Nous sommes mariés en séparation de biens, et ai une donation au dernier vivant me donnant 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété sur les biens...
- Rubrique : séparation - divorce
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2 Réponses
Bonjour, depuis 2004, une nouvelle loi a changé le régime de la Prestation Compensatoire tel qu'il était calculé auparavant. Notamment l'article 280 du Code civil, précise qu'en cas de décès du débiteur, la prestation compensatoire devient immédiatement exigible, mais qu'en même temps, les héritiers ne sont tenus que dans la limite de l'actif successoral. En outre, les héritiers ne sont plus tenus personnellement de son paiement. Si la prestation compensatoire était versée sous forme de capital, et qu'il reste un solde, alors ce solde sera immédiatement exigible. Si la prestation compensatoire était versée sous forme de rente, alors elle sera versée sous forme de capital, mais est modulée par un barème. Pierre
