prêt de maison à enfant

je prète ma maison gratuitement à ma fille . J'ai deux enfants  , les sommes que je ne perçois donc pas en tant que loyer seront elles prises en compte lors de la succession , c'est à dire retirées de ce que ma fille pourra toucher ? Merci

1 Réponse

Non, si vous logez votre enfant à titre gratuit au vu de l’obligation alimentaire et d’hébergement que les  qu’ont les parents ont envers leurs enfants car il s’agit tout simplement de l’obligation parentale d’entretien, cela même si l’enfant est déjà majeur. En revanche, la réponse est oui si l’enfant est bien capable de payer des loyers par ses propres revenus. Dans ce cas, le prêt d’un logement peut être assimilé à une donation rapportable à la succession. 

Bien à vous. 

Merci pour votre réponse . Il me semble par contre avoir lu que je pouvais faire un testament disant que je ne voulais pas que ces sommes non perçues n'entrent pas dans la succession et donc que le partage des biens soit fait en deux

 



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