Droit à l'indemnité de fin de contrat pour un CDD quand on démissionne ? [résolue]
J'ai été embauchée en cdd (sans date de fin) ou figurait clairement le nom de la personne que je remplaçais. j'ai commencé le 18/07/2011. J'ai donc travaillé pendant 2 mois sur un service ou je remplaçais des personnes en congés mais pas celle mentionnée sur mon contrat. C'est seulement à partir du 29/08 que j'ai réellement été sur le poste de la personne absente en question. Mon employeur m'a dit qu'il ne me faisait pas plusieurs contrats (tous les mois) mais qu'il me verserait mes congés payés, mon indemnité de fin de contrat lorsque mon contrat arriverait à échéance. Comme les conditions de travail ne me convenaient pas, j'ai décidé de trouver un cdi ailleurs et ai donné ma démission en respectant les délais et avec l'accord de mon employeur. Cependant, il refuse de me payer mes heures supplémentaires ainsi que ma prime de fin de contrat. Je sais que j'ai donné ma démission mais je ne pouvais rester remplaçante toute ma vie, puis-je attaquer sur la forme du contrat étant donné que je n'ai pas remplacé la personne mentionnée sur le contrat dès le début ? Croyez-vous que je puisse obtenir ma prime de fin de contrat en attaquant sur un contrat non conforme ? Merci par avance pour votre réponse.
- Rubrique : contrat de travail
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- PLUCHON
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1 Réponse
Bonjour, sans être un spécialiste du droit du travail il me semble quand même que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due par ton employeur si, à ton initiative tu as effectué une rupture anticipée justifiée par une embauche en CDI. Les heures supplémentaires sont bien dues. Si votre employeur refuse de te les payer, tu peux effectivement saisir les prud'hommes et/ou l'inspection du travail. Je ne pense pas que cela te permette de récupérer ta prime de précarité, car comme son nom l'indique celle-ci est payée, si le CDD n'est pas transformé en CDI ou si le salarié à démissionné avant la fin de son contrat pour un CDI.