En CDD depuis 2 ans, droit à une prime de fin de contrat ?
Bonsoir, je suis en CDD depuis le 29 juin 2011 mon contrat se termine en mars. J'ai perçu 27 647 euros de salaires brut depuis juin 2011. Est-ce que j'ai droit à une prime de fin de contrat ? Merci de vos réponses.
- Rubrique : contrat de travail
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- Fanny59
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2 Réponses
Bonjour, Normalement, si le contrat CDD n’est pas transformé en CDI, une indemnité de fin de contrat de 10% est due au salarié. Cette prime est dénommée « prime de précarité » et payable en fin de contrat. Elle a la nature d’un complément de salaire. De ce fait, elle est soumise aux cotisations de sécurité sociale, au CRDS et à la CSG. Le salarié peut la percevoir aussi lorsque le CDD est suivi d’un autre CDD, lorsque ce dernier refuse le renouvellement de son contrat, ou lorsque l’employeur ne renouvelle pas le contrat.
Bonjour, Oui, normalement, vous devriez obtenir cette prime ou indemnité de fin de contrat à un taux de 10% de votre rémunération brute totale. Mais voici les cas qui peuvent faire l’objet d’exclusion de cette prime : 1.si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, 2.rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, 3.rupture anticipée du contrat due à la faute grave (ou faute lourde) du salarié ou à un cas de force majeure, 4.rupture du CDD au cours de la période d'essai, 5.emploi saisonnier ou emploi pour lequel l'usage exclut le recours à un CDI, 6.s'il s'agit d'un contrat destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d'insertion (CUI), contrat de professionnalisation, CDD senior, par exemple), 7.contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié, 8.contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires. Pour plus d’information, je vous suggère d’aller sur ce site : http://www.easycdd.com/Legislation-CDD/Fin-et-rupture-du-contrat-CDD/L-Indemnite-de-Fin-de-Contrat-CDD