Qui signe l'accord d’intéressement en l'absence de délégués du personnel et syndicat ?
Qui doit signer l'accord d'intéressement si dans l'entreprise il n'y a ni délégués du personnel ni syndicat ?
- Rubrique : intéressement
- Réponse : 1
- Fredc
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1 Réponse
Bonjour, S’il n’y a pas de Délégué syndical, on peut aussi conclure l'accord avec les membres du Comité d'entreprise (CE). En pratique, le secrétaire du CE est mandaté pour signer l'accord. Pour être valable, l'accord doit être signé par la majorité des représentants du personnel. L’entreprise peut procéder à un référendum auprès du personnel, en accord avec le DS ou le CE. Il ne faut pas d'établir un procès verbal suite au référendum (nombre de votants, résultats de la consultation du personnel) et de remplir la liste d'émargement des participants. Pour être valable, le projet devra être approuvé par la majorité des deux tiers du personnel.