Mise à jour prime de précarité assistante maternelle ?
Je suis assistante maternelle et depuis le 18 Juillet 2008 (décret 2008-715), l'indemnité de rupture fixée par la convention collective (1/120° des salaires nets) est remplacée par 1/5° de mois des salaires bruts par année d'ancienneté !! Ce qui fait nettement plus ! Maintenant, j'aimerais savoir si c'est toujours d'actualité ou il faut revenir à la prime décidée par la convention collective ? J'avais donc fait un avenant au contrat avec les parents. Si possible, me répondre rapidement. Merci.
- Rubrique : rupture conventionnelle
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- Nonou92
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1 Réponse
Bonjour, La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 31 mai 2012 que l’indemnité de licenciement due à une assistante maternelle employée par un particulier doit être calculée selon les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et non selon les dispositions du code du travail. Ce qui fait que si jamais ton employeur te licencie, tu ne pourrais percevoir l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail pour la majorité des salariés. Tu ne pourras prétendre, hélas, qu’à l’indemnité de licenciement fixée par la convention collective à 1/120ème du total des salaires nets perçus.
