Prime pour la médaille d'honneur non versée : quels sont les droits ?
Mon mari a eu la médaille Grand Or (40 ans). Son patron ne veut pas lui payer la prime sachant qu'il lui a payé celle des 20 ans et des 30 ans. Sachant aussi que les autres médaillés vont avoir la prime. Le patron a-t-il le droit de faire ça ? Mon mari est à la retraite depuis le 1er janvier 2013. La préfecture a même demandé la médaille des 35 ans, qu'il n'a pas eue puisque refusée. Le patron a-t-il aussi le droit de la lui refuser ? Merci pour votre réponse.
- Rubrique : droit du travail
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- 2012MAMOUNE31
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1 Réponse
Bonjour, L’employeur de ton mari n’est pas en principe obligé de lui verser une gratification liée à cette médaille du travail. Mais si la convention collective ou les usages applicables dans l'entreprise le prévoient, ça c’est autre chose : son employeur en est obligé. Par ailleurs, si les autres médaillés vont en obtenir et ton mari non, je pense que c’est injuste de la part de son employeur de ne pas lui en octroyer, surtout qu’il s’agit de la médaille la plus élevée qu’il soit. Si ton mari a eu cette médaille au bout de 40 ans de service dans la même entreprise, cela prouve que c’est un employé fidèle, alors pourquoi cette discrimination ? Ou est ce que l’employeur aurait le principe de ne pas verser la prime à tout salarié qui reçoit la Grande médaille d'or et qui a reçu antérieurement de lui les primes des 20 ans et 30 ans ? Hmm…je ne sais pas. Deuxièmement, tu dis que l’employeur lui avait refusée la médaille des 35ans. Mais, normalement, la médaille du travail n’a rien à voir avec l’employeur. Ce n’est pas à l’employeur de la remettre au salarié méritant mais à la mairie.
