Prime de précarité si je refuse un autre CDD ?

J'ai un CDD jusqu'au 31 mai 2012, pour remplacement de congés parental. Si la personne que je remplace prolonge son congé mais que je ne veux pas re-signer un autre CDD (j'ai trouvé un CDI ailleurs) ai-je droit à la prime de précarité ? Merci de votre réponse. Salutations distinguées
2 Réponses
Si tu ne romps pas le contrat avant son terme ou que l'employeur ne te propose pas un CDI tu auras toujours droit à la prime de précarité. Par ailleurs, tu as tout à fait le droit de refuser un autre CDD si celui-ci ne te convient pas. Ce refus ne consiste pas une raison valable pour te refuser la prime de précarité. La loi stipule clairement que dès lors qu'un CDD prend fin, l'employeur doit verser une indemnité de précarité à son employé. Il doit te verser ta prime avant de pouvoir t’engager pour un nouveau contrat.
Bonjour, L’indemnité de précarité est prévue pour pallier le caractère précaire d’un contrat de travail. Il est prévu quelques cas pour lesquels l’indemnité de précarité n’est pas due. Ainsi si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI alors l’indemnité de précarité n’est pas due (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important). Je vous propose à ce sujet la lecture de l’article L 1243-10 du code du travail: Article L1243-10 L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : (…) 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; Bien cordialement
Je vous remercie de ce renseignement car la personne que j'ai remplacé et qui remplacait une personne en congés maternité n'a pas eu sa prime de précarité car elle avait refusé le cdd pour remplacement congés parental que j'ai moi aujourd'hui. Donc elle a perdu de l'argent. Merci pour toutes vos réponses car je vais pouvoir me défendre quand mon tour arrivera. Bonne fin de journée.


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