Prime de précarité pour un contrat en CDD non renouvelé ?

Bonjour Kyra, Comme il s'agit d'un contrat à durée déterminée renouvelable, tu dois recevoir une indemnité de précarité à la fin du contrat si ton employeur ne te propose pas un CDI. C'est clairement stipulé dans l'article L1243-8 du code du travail: « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. » Ton employeur n'est pas en droit de te le refuser et logiquement tu n'auras pas à faire une demande pour en bénéficier. Elle sera mentionnée comme étant une partie du salaire brut dans ton dernier bulletin de salaire. Si jamais ton employeur refuse de te la verser tu peux saisir les prud'hommes.

Bonjour Kyra, Si ton contrat à durée déterminée n'est plus renouvelé et qu'on ne te propose pas un CDI, tu auras droit à la prime de précarité. Il n'y a pas de raison pour que ton employeur te le refuse car lui même a donc déjà précisé que ton contrat ne sera plus renouvelé et qu'il va prendre fin d’ici quelques mois. C'est seulement en cas de proposition de CDI que tu n'auras pas droit à une indemnité de précarité. Je te suggère de discuter dès maintenant avec ton employeur afin d'anticiper la situation. Dis lui que légalement, tu y as droit étant donné qu'il ne t'a pas proposé de CDI. Tu peux te faire assister par un délégué du personnel pour réclamer ton droit. Je te souhaite bonne chance!

Bonjour, Au terme de votre contrat CDD, vous devez percevoir une indemnité de précarité correspondant à 10% des salaires bruts versés durant le contrat. Dans votre cas précis, vous devez percevoir 10% de (salaire mars + salaire avril , jusqu’au 28/04). Sachez que les cas de non-versement d’indemnité de précarité sont légalement encadrés par la loi et correspondent aux situations suivantes : 1.Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d’usage de recourir aux contrats CDD ; 2.Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l’emploi (contrat aidé) ; 3.Lors de la rupture d’un contrat CDD par l’employeur pour une faute grave ou lourde du salarié ; 4.En cas de rupture anticipée du contrat CDD à la demande du salarié ; 5.Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) ; 6.En cas de refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur contrat de travail) ; 7.Si le contrat CDD se transforme en CDI, car le caractère précaire du contrat n’est plus existant ; 8.Si la rupture se produit pendant la période d’essai ; 9.Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29/08/1992. 10.Lorsque le CDD est conclu dans le cadre d’un CDDI (CDD d’Insertion) modifié par la loi LRSA, contrat CDD qui est assimilé à un contrat CDD dans le cadre de la politique de l’emploi Bien cordialement