Prime de précarité et refus d'une offre de CDI de l'entreprise
Bonjour, Je suis actuellement en CDD et arrive à la fin des 18 mois autorisés par le contrat de travail. Sachant pertinement que ce contrat ne pourra pas être suivi, j'ai postulé à différentes offres en interne dont une en CDI. J'ai également une piste à l'externe. Ma question est : est ce que si l'entreprise me propose le poste en CDI pour lequel J'AI postulé et que je le refuse pour celui à l'externe ai-je droit à la prime de précarité ? A la base l'entreprise ne m'a rien proposé d'elle même. J'ai moi-même fait les démarches pour ne pas me retrouver sans rien à l'issu de ce contrat. Ma deuxième question est : Y ai-je droit quand même dans la mesure où le poste est totalement différent de celui que j'occupe ? Merci d'avance de votre réponse. Bonne journée.
- Rubrique : contrat de travail
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- Tesi87
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3 Réponses
Bonjour, Si tu refuses le poste en CDI que ton entreprise te proposera ou pourrait te proposer à l’issu de ton CDD, tu ne pourras pas percevoir d’indemnité de fin de contrat. Le fait de trouver un CDI chez un autre employeur ne constitue pas de raison valable pour prétendre à cette indemnité. L’indemnité n’est pas due également si le CDD se transforme en CDI et ce, même si tu occupais un poste totalement différent de ce que tu fais actuellement.
Bonjour Tesi, Dès le moment où tu refuses un poste de CDI, tu n'as plus droit à une indemnité de précarité. Peu importe les circonstances dans lesquelles le poste t’a été proposé. D'après l'article L.1243-10 du Code du travail, l'employeur est également dispensé du versement de cette indemnité en cas d'embauche en CDI dans une autre entreprise. En se fiant à cet article, tu n'as pas droit à l'indemnité de précarité dès que tu te fais embaucher dans une autre entreprise que ce soit pour le même poste ou pour un autre.
Bonjour, Le refus d’un CDI permet à l’employeur de ne pas vous régler l’indemnité de précarité correspondant à votre contrat CDD, sous réserve qu’il s’agisse du même poste et aux mêmes conditions. Si le poste proposé est différent du premier,ET que ce soit la même entreprise, il s’agit alors de 2 relations contractuelles différentes. Vous devez percevoir : •Une indemnité de précarité sur le premier emploi ; •Un engagement en CDI sur le deuxième. Si ce sont 2 entreprises différentes, le refus d'un CDI exonére l'employeur de verser l'indemnité de précarité, la précarité de l'emploi n'est alors plus prouvée ! Bien cordialement
