Comment savoir si on a droit à la prime de précarité
bonjour, comment pourrais-je savoir si j'ai droit à la prime de précarité ?
- Rubrique : rupture du contrat de travail
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- Laurandrea
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3 Réponses
Bonjour, Il ne me semble pas que la prime de précarité ait besoin d'être mentionnée dans le contrat pour être due. Il existe plusieurs cas dans lesquels la prime de précarité n'est pas due. Il existe une fiche sur le site pratique.fr qui reprend ces cas, les voici : "La prime de précarité n'est pas due dans un certain nombre de cas Il existe 9 cas pour lesquels le versement n'est pas prévu : Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d'usage de recourir aux contrats CDD ; Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l'emploi (contrat aidé) ; Lors de la rupture d'un contrat CDD par l'employeur pour une faute grave ou lourde du salarié ; En cas de rupture anticipée du CDD à la demande du salarié ; Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) ; En cas de refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur le contrat de travail du CDD) ; Si le contrat CDD se transforme en CDI, car le caractère précaire du contrat n'est plus existant ; Si la rupture se produit pendant la période d'essai ; Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29 août 1992." Source : www.pratique.fr/cdd-prime-precarite.html Si vous ne vous trouvez pas dans l'un de ces cas, vous devriez avoir droit à la prime de précarité.
J'ai plutôt une question à poser. Je suis restée 14 ans sous contrat dans une collectivité territoriale. Lorsque j'ai été remerciée le 31/12/2011, j'avais plus de 60 ans mais pas assez de trimestres pour prendre ma retraite. Rien voulu savoir... Avais-je droit à une prime de précarité ? ou autre chose ? Merci de me répondre.