Au SMIC, à la fin de mon CDD, ai-je droit à la prime de précarité ?

Bonjour, Je quitte mon employeur en fin de CDD de 6 mois. Il ne m'a rien proposé. Ai-je droit à la prime de précarité ? Doit-il la joindre au dernier salaire ? Je percevais le SMIC. Merci de me répondre par mail. Cordialement
2 Réponses
Bonjour, En principe la prime de précarité est versée en fin de CDD, en même temps que l'indemnité de congés payés. Toutefois, dans certains cas la prime de précarité n'est pas due. Ces cas sont listés dans la fiche éditée par le site pratique.fr sur ce thème (source : https://www.pratique.fr/cdd-prime-precarite.html). Il s'agit de : - le contrat CDD saisonnier ou le CDD réalisé dans un secteur où il est d'usage de recourir aux contrats CDD ; - le CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l'emploi (contrat aidé) ; - la rupture d'un contrat CDD par l'employeur pour une faute grave ou lourde du salarié ; - la rupture anticipée du CDD à la demande du salarié ; - le refus d'un CDI par le salarié à la fin du contrat CDD (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) ; - le refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur le contrat de travail du CDD) ; - la transformation du CDD en CDI, car le caractère précaire du contrat n'est plus existant ; - la rupture du CDD pendant la période d'essai ; - le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29 août 1992. Si vous vous trouvez dans l'une de ces situations, alors vous n'avez pas le droit à la prime de précarité. Sinon, votre employeur doit vous verser la prime de précarité.
Bonjour, Logiquement vous devez obtenir le paiement d’une indemnité de précarité au terme de votre contrat, soit sur le dernier bulletin de salaire Sachez toutefois que dans 10 cas particuliers, l’indemnité de précarité n’est pas due : 1. Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d’usage de recourir aux contrats CDD ; 2. Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l’emploi (contrat aidé) ; 3. Lors de la rupture d’un contrat CDD par l’employeur pour une faute grave ou lourde du salarié ; 4. En cas de rupture anticipée du contrat CDD à la demande du salarié ; 5. Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) ; 6. En cas de refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur contrat de travail) ; 7. Si le contrat CDD se transforme en CDI, car le caractère précaire du contrat n’est plus existant ; 8. Si la rupture se produit pendant la période d’essai ; 9. Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires ; 10. Lorsque le CDD est conclu dans le cadre d’un CDDI (CDD d’Insertion). Bien cordialement


Votre réponse

Texte trop long