Prime de précarité et délai raisonnable entre CDD et CDI ?
Bonjour, Mon fils vient de terminer son CDD le 15/11/2011. Son employeur lui a dit qu'il ne lui verserait pas la prime de précarité sous prétexte qu'il lui a établi une promesse d'embauche pour le 1er mars 2012 (document dont mon fils a besoin pour louer un appartement). Est-ce légal ? Merci de vos avis/commentaires bienvenus !
- Rubrique : contrat de travail
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- Louloutine74
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Bonjour, C'est difficile à dire. Normalement pour que la prime de précarité ne soit pas versée, il aurait fallu que le CDI suive immédiatement le CDD ou intervienne dans un délai raisonnable. Dès lors qu'il y a 3 mois et demi entre les deux, peut-on parler d'un délai raisonnable ? Pour ma part j'aurai tendance à penser que 3 mois et demi est un délai hors du raisonnable et qu'il y a bien eu rupture dans le temps, mais bon pour en avoir la certitude, il faudrait saisir les prud'hommes. Voici ce qu'en dit la cours de cassation : L'indemnité de précarité n'est pas due même si la prise d'effet du CDI signé au terme de la mission est différée dans un délai raisonnable. Tel est le cas lorsque le CDI est signé la veille du terme du contrat de travail temporaire, son début d'exécution devant intervenir deux semaines plus tard Cass. soc., 8 déc. 2004, no 01-46.877, no 2423 FS - P + B, Viot c/ Sté EPI Chalons : Bull. civ. V, no 330.
Bonjour, La prime de précarité est versée à la fin du contrat de durée déterminée à titre de complément de salaire, afin de compenser la précarité de la situation du salarié. Article L1243-8 du code du travail. Dans ce cas, si le CDD de ton fils s'est terminé le 15/11/2011, son employeur doit lui verser la prime de précarité. La seule condition qui empêcherait l'employeur de verser la prime de précarité à son employé est que ce dernier est tout de suite embauché en CDI à la fin de son contrat de CDD. Ce qui n'est le cas de ton fils. Une promesse de CDI à mon humble avis ne vaut pas grand chose et la situation peut changer d'ici mars 2012. Si jamais, il ne peut plus engager ton fils à cette date, que -va-t-il alors se passer pour lui? Si j'étais à la place de ton fils, j'exigerais que mon employeur tienne par écrit cette promesse.
