CDD renouvelé : peut-on me refuser la prime de précarité ?

Bonjour, Les cas où l'indemnité de précarité n’est pas due sont les suivants : > 1er cas : Quand le CDD est transformé en CDI. > 2ème cas : Pour les CDD conclu avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires. > 3ème cas : Si tu refuses le CDI que te propose ton employeur pour un même emploi ou un emploi similaire et avec une rémunération au moins équivalente. > 4ème cas : Pour les emplois à caractère saisonnier. > 5ème cas : Pour les emplois où il est d'usage de ne pas recourir au CDI, comme dans le monde du spectacle par exemple. > 6ème cas : Si l’employeur t’a assuré un complément de formation professionnelle. > 7ème cas : Si le CDD entre dans la catégorie des mesures en faveur de l'emploi. > 8ème cas : En cas de rupture anticipée du CDD soit à ton initiative, soit en cas de faute grave ou de force majeure. Si ton CDD n’entre pas dans l’un de ces 8 cas, tu dois avoir droit à ta prime. En outre, la prime de précarité est toujours due qu’il y ait renouvellement du CDD ou non. Le renouvellement du CDD ne constitue pas un motif légal de non paiement de la prime de précarité. Lorsque le CDD est renouvelé, une prime de précarité est due tant pour le contrat initial que pour le renouvellement. Seulement, leur paiement peut ne se faire qu’au terme du renouvellement.

Bonjour, En réponse à votre question, les cas pour lesquels l’indemnité de précarité ne vous est pas due sont : 1.Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d’usage de recourir aux contrats CDD ; 2.Lorsque le contrat est rompu avec l’accord des 2 parties concernées ; 3.Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l’emploi (contrat aidé) ; 4.Lors de la rupture d’un contrat CDD par l’employeur pour une faute grave ou lourde du salarié ; 5.En cas de rupture anticipée du contrat CDD à la demande du salarié ; 6.Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) ; 7.En cas de refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur contrat de travail) ; 8.Si le contrat CDD se transforme en CDI, car le caractère précaire du contrat n’est plus existant ; 9.Si la rupture se produit pendant la période d’essai ; 10.Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29/08/1992. D’autre part, le taux légalement fixé à 10% peut être réduit éventuellement à 6% en cas de compensation par un accès facilité à la formation. Bien cordialement