CDI signé après la fin du CDI. Puis-je bénéficier de la prime de précarité ?
Bonjour, mon contrat se finissant aujourd'hui, le 29/03/2013, mon employeur me proposera sûrement un CDI que je ne signerai que le 02/04/2013 au plus tôt. J'ai cru lire en cherchant que la prime était due si le contrat en CDI n'avait pas été signé avant la fin du contrat précaire, ce qui est le cas pour moi car je signerai après la fin de mon contrat. Merci pour vos futures lectures et réponses !
- Rubrique : contrat de travail
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- Cricridu07
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2 Réponses
Bonjour, En toute logique, votre contrat CDD ne s’est pas transformé en contrat CDI, l’indemnité de précarité vous est donc due dans le cas présent. Bien entendu, sous réserve que le contrat CDD n’ait pas été conclu pour un motif n’ouvrant pas droit à l’indemnité de précarité (contrat d’usage, saisonnier, etc.). A toutes fins utiles, je me permets de vous rappeler les nombreux cas n’ouvrant pas droit au versement de l’indemnité de précarité comme suit : Les 11 cas où l’indemnité n’est pas due L’indemnité de précarité n’est pas due pour : 1.Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d’usage de recourir aux contrats CDD ; 2.Lorsque le contrat est rompu avec l’accord des 2 parties concernées ; 3.Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l’emploi (contrat aidé) ; 4.Lors de la rupture d’un contrat CDD par l’employeur pour une faute grave ou lourde du salarié ; 5.En cas de rupture anticipée du contrat CDD à la demande du salarié ; 6.Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) ; 7.En cas de refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur contrat de travail) ; 8.Si le contrat CDD se transforme en CDI, car le caractère précaire du contrat n’est plus existant ; 9.Si la rupture se produit pendant la période d’essai ; 10.Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29/08/1992. 11.Lorsque le CDD est conclu dans le cadre d’un CDDI (CDD d’Insertion) modifié par la loi LRSA, contrat CDD qui est assimilé à un contrat CDD dans le cadre de la politique de l’emploi Bien cordialement
