Droit à la prime précarité si passage de CDD à CDI ? [résolue]

Un salarié qui a un CDD à temps plein à qui l'on propose ensuite un CDI à 80% et en même temps un avenant sur un temps complet remplacement congé parental (la personne qu'il remplaçait était en congé parental à temps complet, elle revient travailler à 80 %). Par ailleurs, une création de poste à 80 % peut se faire et sera complété par un 20 % jusqu'à la fin du congé parental soit au plus tard dans 2 ans et demi). Est-ce qu'il a droit à une prime de précarité sachant que son taux horaire sera augmenté d'environ 10 % ?
2 Réponses
Bonjour, Il n’existe pas de jurisprudence prévoyant ce cas de figure. Ce qui existe, c’est l'article L 1243-10 du code du travail qui prévoit dans son alinéa 3 que « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ». Il me semble que cela laisse entendre que le versement de la prime de précarité n'est pas opposable au salarié qui refuse d'occuper le même emploi dont la rémunération n'est pas équivalente. Si son cdd est à plein temps et que l’on lui propose un cdi à temps partiel assorti d’un salaire moindre que ce qu’il a perçu pendant le CDD, selon moi, qu’il refuse ou qu’il accepte ce cdi, la prime de précarité devrait toujours lui être due. Néanmoins, il serait mieux de demander confirmation à l’inspection du travail.
Bonjour, Pour ma part, ce n’est pas comme cela que j’interprète les choses. Notons que l’article L1243-8 du code du travail énonce que « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. » Dans ce texte, il n’est pas précisé s’il s’agit d’un CDI à temps complet ou à temps partiel. Donc, je dirais que dès lors que leur relation de travail se prolonge par un CDI (que le CDI soit à temps partiel ou à temps complet), son employeur n’est pas tenu de lui verser la prime de précarité. Cordialement
Après consultation de l'inspection du travail, dès lors qu'un CDI, fut-il à temps partiel, a été proposé à un salarié à l'issue de son CDD, il n'a plus droit à l'indemnité de précarité, qu'il accepte le CDI ou pas. C'était juste une précision confirmation sur la réponse de Mariecl. Bien cordialement