Pas de prime de précarité à la fin de mon CDD
Bonjour, je vous explique mon cas : j'ai signé un CDD au mois de janvier qui se terminait début octobre (9mois) mais depuis mi-juillet, je me suis retrouvé en arrêt maladie et n'a pas pu reprendre mon activité avant la fin de mon contrat car je suis en attente d'une opération. A ce jour, j'ai perçu mon solde de tout compte mais aucune prime de précarité. Ma question est donc : mon employeur doit-il ou non me verser la prime de précarité ? Dans l'attente de vos réponses, merci de m'avoir lue.
- Rubrique : contrat de travail
- Réponses : 2
- Toulousain313
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
2 Réponses
Bonjour, Comme vous ne précisez pas le motif de recours de votre contrat CDD, je vous donne les cas pour lesquels l’indemnité de précarité n’est pas due en fin de contrat. Si le motif utilisé pour votre contrat n’est pas dans la liste, alors vous pouvez prétendre au paiement d’une indemnité de précarité au terme du contrat. Les 11 cas où l’indemnité n’est pas due L’indemnité de précarité n’est pas due pour : 1.Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d’usage de recourir aux contrats CDD ; 2.Lorsque le contrat est rompu avec l’accord des 2 parties concernées ; 3.Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l’emploi (contrat aidé) ; 4.Lors de la rupture d’un contrat CDD par l’employeur pour une faute grave ou lourde du salarié ; 5.En cas de rupture anticipée du contrat CDD à la demande du salarié ; 6.Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) ; 7.En cas de refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur contrat de travail) ; 8.Si le contrat CDD se transforme en CDI, car le caractère précaire du contrat n’est plus existant ; 9.Si la rupture se produit pendant la période d’essai ; 10.Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29/08/1992. 11.Lorsque le CDD est conclu dans le cadre d’un CDDI (CDD d’Insertion) modifié par la loi LRSA, contrat CDD qui est assimilé à un contrat CDD dans le cadre de la politique de l’emploi Bien cordialement
Bonjour, S’il s’agit bien d’un CDD ouvrant droit à la prime de précarité, ton employeur a l’obligation de te verser la prime de précarité même si depuis certains temps avant la fin de ton contrat, tu étais en arrêt maladie. Il ne peut en aucun cas prendre ton arrêt maladie comme motif pour te priver de ta prime. C’est tout simplement illégal.
