Pas de prime de précarité suite à un CDD repris par une autre société
Bonjour, j'ai été embauché en CDD par une société à partir du 21 avril, toutefois celle-ci a subi une liquidation judiciaire le 21 septembre. Je n'ai pas été licencié car mon contrat a été repris avec mon ancienneté par une autre société avec qui j'ai terminé mon CDD le 31 octobre. Suite à la liquidation judiciaire, l'AGS m'a versé mon indemnité de congés payés. De plus, la nouvelle société m'a versé ma prime de précarité uniquement du 21 septembre au 31 octobre en justifiant qu'il appartenait à l'AGS de me verser la prime de précarité du 21 avril au 21 septembre. Mais l'AGS me répond que l'ensemble de la prime de précarité doit être versée par la nouvelle société vu qu'il n'y a pas eu rupture de contrat le 21 septembre. Je me retrouve actuellement sans prime de précarité du 21 avril au 21 septembre car aucun des deux ne souhaitent la versée. À qui appartient, s'il vous plaît, le versement de la prime de précarité du 21 avril au 21 septembre et sur quelles fondements juridiques puis-je m'appuyer ? Je vous remercie beaucoup.
- Rubrique : rupture conventionnelle
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- Alex53200
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3 Réponses
Bonjour, Je suis du même avis que la nouvelle société. Selon moi aussi, c’est l’AGS qui est responsable de te verser la prime de précarité liée à cette période où tu étais encore sous la tutelle de l’ancienne entreprise. Ma logique repose sur le fait que si l’AGS a pris en charge le paiement de ton indemnité de congés payés, celui de la prime de précarité doit alors être de son ressort également. De plus, le calcul de l’indemnité de congés payés doit prendre en compte la prime de précarité. Si le motif de l’AGS pour ne pas payer la prime de précarité lié à cette période est le fait qu’il n’y a pas eu de rupture de contrat, tes congés payés (qu’il a payés) devaient donc aussi être payés par la nouvelle société et ne devaient pas être à sa charge du fait qu’il y ait eu cette soi-disant continuité du contrat.
Bonjour, Malheureusement non. Je n’ai pas de texte de loi qui pourrait affirmer et confirmer ce que j’ai avancé. En fait, tout ce que j’ai avancé ne représente que mon avis et MA logique. Mais si j’en trouve un, je t’en ferai part bien évidemment. Néanmoins, je te souhaite de trouver une issue à cette affaire.
Bonjour, Et si tu t’informes auprès de l’inspection du travail ? Là-bas, tu pourras sûrement trouver des réponses. Ils savent probablement qui des deux te doit ta prime de précarité. Ce dont je suis sûre, c’est que tu as droit à ta prime de précarité. Juste à titre de remarque : les AGS agissent toujours de cette façon, ils contestent, pensant que les salariés concernés n'iront pas réclamer leurs droits. Toutefois, je ne dis pas que c’est à eux de s’en acquitter…
