Prise d'acte de la rupture
1.Si l'employeur accepte sans contestation que le salarié se considère comme licencié il passe directement au solde de tous comptes sans avoir à appliquer la procédure de licenciement. Donc il gagne au moins de ne pas avoir à appliquer cette procédure qui lui fait peur?
2. Pôle emploi indemnise donc le salarié comme pour un licenciement sauf action de contestation aboutissant aux prud'hommes à une requalification en démission dès lors que l'employeur a mentionné la prise d'acte de la rupture sur l'attestation remise ?
- Rubrique : droit du travail
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