Véhicule de société et prise en charge frais de péage trajets domicile travail
Bonjour, Un salarié utilise une camionnette de l'entreprise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail (70kms). Les frais de carburant sont réglés par l'entreprise. Les frais de péage (moyenne 150€/mois) sont remboursés à l'employé. Ces remboursement de frais sont-ils considérés comme des avantages en nature à inscrire sur le bulletin de salaire ou l'entreprise a-t-elle le droit de totalement les prendre à sa charge et dans ce cas y a-t-il un formalisme à respecter ?... Merci de vos réponses
- Rubrique : contrat de travail
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- Zabo37
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2 Réponses
Je me suis renseigné sur le site de l’Urssaf et ils stipulent que la mise à disposition gratuite et permanente d'un véhicule automobile par l'employeur à son salarié réservée exclusivement à un usage professionnel n’est pas considérée comme un avantage en nature. Pour ce qui est de la prise en charge, je n’ai pas pu trouver les textes pouvant t’éclairer sur le sujet. J’espère que l’un de nos amis va y parvenir. Excellent après midi !
Bonjour, Je me permets d'ajouter des éléments supplémentaires en réponse à votre question. Il est utile que vous sachiez que la mise à disposition d'un véhicule permettant d'effectuer le trajet "domicile-lieu de travail" n'est pas considérée comme "avantage en nature" en raison d'une tolérance des services de l'URSSAF. Cette tolérance obéit toutefois au respect de certaines conditions et de façon cumulative: 1.L’utilisation du véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle ; 2.Le véhicule n’est pas à disposition permanente, donc pas pour des besoins personnels du salarié ; 3.L’employeur doit démontrer que le salarié ne peut pas utiliser de transports en commun compte tenu des horaires de travail, ou de la situation géographique du salarié. Bien cordialement
