Prise en compte temps du trajet domicile vers lieu de mission
Employé en CDI pour 39 h/semaine, je suis envoyé pour faire passer des habilitations techniques ou faire de la formation à plus de 4 heures de route de mon entreprise ou de mon domicile. Mon employeur ne veut prendre en compte ces heures de trajet régulièrement prises sur mon temps de repos journalier continu sous prétexte de compensation par le remise d'un véhicule de service dans lequel est transporté le matériel nécessaire à ma mission. Que puis-je pour régularisation de ce temps perdu?
- Rubrique : droit du travail
- Réponse : 1
- Moto11
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour, Le temps de trajet nécessaire entre le domicile et le lieu habituel de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. A ce titre, il n’est pas rémunéré. En revanche, quand le trajet implique de se déplacer vers une autre destination, entre que le lieu habituel de travail, et que le temps nécessité par ce déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le trajet fait impérativement l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cf https://www.pratique.fr/temps-deplacement-professionnel-nouveaute-loi-borloo.html
