Prise de congés exigée par l'employeur en CDD
Bonjour, j'ai été embauchée en contrat de remplacement (d'une personne licenciée), puis en CDD, en vue d'obtenir à la fin de cette période le poste en CDI. J'ai donc eu depuis mon entrée dans la boîte le 22 novembre 2012, différents types de contrats, dans l'attente d'un CDI. Mon dernier contrat, un CDD arrive à terme le 31 janvier et j'ai, comme convenu, répondu à l'appel d'offre avec une lettre de motivation le 10 janvier. 1- Le 23 janvier, le directeur m'a informé qu'en raison du peu d'activité dans l’établissement, le poste en CDI était suspendu. Il a ajouté qu'en raison de mes compétences et du bon travail accompli, il ferait cependant appel à moi pour des contrats de remplacement ou des CDD (engagement moral d'ores et déjà passés pour un CDD de 5 semaines dès le 11 février). Étant donné que je corresponds au profil du poste que l'on me promet depuis mon premier entretien et qu'un appel d'offre a bien été proposé pour un CDI, est-ce légal ? 2- Il m'a également informé qu'en raison du peu d'activité dans l'établissement, il n’était pas nécessaire que je me présente au travail à compter du 28 janvier et que j’étais donc en congés. Peut-il m'imposer des congés alors que je suis en CDD ? (j'ai, durant toute la durée de mon contrat, bénéficié d'au moins 2 jours de congés par semaine). Ces congés sont-ils déduits de mes indemnités de congés payés ? Étant bien intégrée dans l'entreprise, correspondant au profil du poste et n'ayant commis aucune faute, je suis très surprise de la tournure des choses. J’espère que vous pourrez me renseigner sur mes droits et mes possibilités d'actions éventuelles. Merci.
- Rubrique : congés
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- Truffi188
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1 Réponse
Bonjour, Je ne suis pas juriste mais avec le peu de connaissance que j’ai à ce sujet, je pense qu’il n’existe aucune possibilité d’attaquer l’employeur en justice pour promesse non tenue si le poste en CDI est suspendu. Par contre, assure-toi de réclamer l’indemnité de fin de contrat si le CDI ne peut pas être conclu car un CDD qui n’aboutit pas sur un CDI ouvre droit à une indemnité de précarité (sauf dans certains types de contrat). Pour la prise de congé forcée, cela est défendue par la loi si elle a pour but de réduire artificiellement la durée du contrat. Cela est considéré par la Cour de cassation comme abus venant de l’employeur. Les salariés sous CDD acquièrent et exercent leurs droits à congés dans les mêmes conditions que les salariés sous CDI.
