Quitter un CDD sans contrat : considéré comme une démission ?
Bonjour, j'ai un souci à exposer et j'aimerais, si possible, avoir quelques réponses. Voilà, j'ai été embauchée par un hôpital public en juillet 2012 en CDD d'un mois renouvelable pour mensualité exceptionnelle pour cause de renfort. Ce CDD m'a été renouvelé jusqu'en octobre. En novembre j'ai travaillé, reçu ma paie mais toujours pas de CDD à signer malgré plusieurs demandes. En décembre idem, j'étais dans un service extrêmement difficile avec une chef de service qui était à la limite du harcèlement moral. Du coup le 17 décembre, j'ai pris la décision de partir, en envoyant un courrier. Je précise que je n'avais toujours pas de CDD depuis le mois d'octobre 2012 et que l'on me disait qu'il n'était pas encore prêt. Ma question est : suis-je considérée comme démissionnaire malgré aucun contrat signé ? Merci de vos réponses.
- Rubrique : contrat de travail
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- Zaza06
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Bonjour, Le contrat à durée déterminée doit obligatoirement être conclus par écrit. C'est ce que précise l'article L1242-12 du Code du travail : "Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif." Le contrat écrit doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de l'embauche. Passé ce délai et si aucun contrat écrit n’a été délivré au travailleur, le CDD peut être requalifié en CDI. Par conséquent, vous pourriez effectivement être considérée comme démissionnaire d’un CDI car en l’absence de contrat écrit, vous êtes présumée travailler en CDI.
