Peut-on faire jouer la garantie décennale ? [résolue]

Bonjour, suite au passage des services techniques de la ville, il a été constaté que notre réseau EU a été raccordé sur le réseau EP. Or, la ville nous demande de mettre en conformité cette installation. Des grands travaux de réaménagement de cette maison ont eu lieu il y a 6 ans. Je souhaiterais savoir si dans ce cas, nous pouvons faire jouer la garantie décennale de l'artisan ? Merci d'avance.
2 Réponses
Bonjour, Je pense qu’il ne te sera plus possible de te retourner contre l’architecte pour ce problème d’évacuation. Pour ma part, un problème de ce genre relève de la garantie biennale. Comme son nom l’indique, la durée de couverture de l'assurance biennale est fixée à 2 ans à compter de la réception des travaux. Dans ton cas, 6 ans se sont déjà écoulées, donc tu ne peux plus recourir à la garantie biennale.
Bonsoir Faux, car la garantie décennale s'applique au raccordement et à l'assainissement, et en plus, il s'agit de la responsabilité civile professionnelle, puisque erreur avec inversion dans les raccordements N'hésitez pas un seul instant, vous êtes dans les délais pour obtenir satisfaction