Quels recours contre incompétence du syndic de copropriété ?
Bonjour, nous avons acheté un appartement le 5 Avril 2012. En septembre 2012, le syndic nous réclame la somme de 375€ correspondant à l’arrêté des comptes de l'exercice 2011. Lors de la signature de l'acte, le notaire n'avait que le compte-rendu de l'assemblée générale 2011 faite après l'arrêt des comptes car le syndic n'a pas fait d'assemblée générale cette année là, l'assemblée a eu lieu en septembre 2012 et voulait nous faire approuver les comptes 2011 à l'unanimité. Nous avons refusé. Malgré la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), puis-je contester car je ne suis pas responsable de l'incompétence du syndic. Quelles démarches juridiques puis-je entreprendre ? En attendant votre réponse et votre aide, je vous remercie.
- Rubrique : copropriété
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- Robertc
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1 Réponse
Bonjour, Lorsqu'il est constaté une faute dans l'exercice des fonctions du syndic, les copropriétaires peuvent : •informer le conseil syndical, •et/ou ne pas approuver les comptes ou refuser de voter le quitus, •et/ou décider de révoquer le syndic en ne renouvelant pas son mandat. À noter : dans des cas exceptionnels de carence manifeste (par exemple, lorsque le syndic ne fait pas exécuter une décision de l'assemblée générale) et après mise en demeure d'agir restée sans réponse du syndic pendant plus de 8 jours, tout copropriétaire ou créancier peut engager un recours contre le syndic devant le tribunal de grande instance pour demander la nomination d'un administrateur provisoire. Il sera chargé de gérer la copropriété à la place du syndic en attendant que le problème soit résolu. Cf http://vosdroits.service-public.fr/F2608.xhtml