Qui peut lancer la procédure de divorce après non conciliation ?
Bonjour, mon épouse a initié la procédure de divorce. Nous sommes passés en audience de non conciliation pour divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Puis-je lancer la demande de divorce proprement dite ou est-ce seulement elle qui peut le faire ? Merci beaucoup.
- Rubrique : séparation - divorce
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- Motootb82
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1 Réponse
Bonjour, Ton épouse a trois mois à compter de la rendue de l’ordonnance de non-conciliation par le juge pour te délivrer une assignation (rédigé par son avocat et remise par un huissier) précisant la forme de divorce choisi (accepté, pour faute ou pour altération du lien conjugal) et ses différentes exigences (montant de la pension alimentaire, résidence des enfants, etc.) Passé ces trois mois, et à défaut d’une action venant de ton épouse, tu pourras enclencher toi-même la procédure. Et si dans les 30 mois à compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, aucun de vous n'a assigné, les mesures provisoires sont caduques.
