procédure valable:oui ou non?
J'ai été arrêté le 11novembre pour vitesse excessive,mais mon procès verbal est daté du jour d'avant (donc le 10 du mois en cours) n'y a t'il pas un souci de procédure?
- Rubrique : permis de conduire
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- Edouardcaillet.72
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1 Réponse
Bonjour,
Je pense que ce procès-verbal n’a pas de valeur, car il n’est pas régulier en la forme. Cette règle est stipulée dans le code de procédure pénale. Pour contester ce PV, vous devrez démontrer que cette erreur vous cause un préjudice.
Pour cela, vous avez 45 jours à compter de la réception de l’amende forfaitaire pour adresser une requête à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention par LRAR. N’oubliez pas de joindre le PV original.
En cas de soucis, consultez l’avis de votre avocat ou renseignez-vous directement auprès de la gendarmerie.
Bonne continuation !
