Rupture conventionnelle et heures supplémentaires non payées
Bonjour, suite à un problème de règlement des heures supplémentaires effectuées par mon époux car depuis la fin février l'employeur ne lui règle plus les 32 heures à 25 % auxquelles il a droit d'après la convention collective et qui ont toujours été payées jusqu'à la fin janvier. Ce matin mon époux a eu une discussion avec le directeur qui lui a parlé de rupture conventionnelle et lui propose d'en discuter ce soir à 16h30. Quelles sont ses droits aux indemnités de licenciement, il est dans cette entreprise depuis le 07/04/2008 et l'employeur lui doit plus de 100 heures. Merci de me répondre rapidement. Amicalement.
- Rubrique : heures supplémentaires
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- Diegoe35
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1 Réponse
Bonjour, L’indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus avantageuse que la première. Mais s’agissant d’une rupture conventionnelle et non d’un licenciement, ton mari a encore la possibilité de négocier un montant supérieur à l’indemnité légale ou conventionnelle surtout si la proposition de rupture émane de l’employeur. Et en plus de l’indemnité de rupture, il a aussi droit au paiement des heures supplémentaires non encore réglées car il faut savoir que la rupture ne libère pas son employeur du paiement de ces heures. Il s’agit d’heures effectuées, donc dues.
