Propriétaire d'un appartement que le vendeur ne veut pas quitter !
Suite à la signature d’un acte de vente vendredi 28 octobre 2011 entre le vendeur et moi-même l’acquéreur, je suis sous le choc d'avoir été dans l'obligation de signer un acte me rendant propriétaire d'un appartement dont je ne peux avoir la jouissance (avant 8 jours). En effet, le vendeur vit pour une semaine supplémentaire (sans payer de loyer) dans l’appartement que je viens d’acheter et dont je suis propriétaire. Le notaire a donné raison au vendeur sans qu’aucune somme séquestre ne lui soit retenue pour la semaine supplémentaire qu'il passe à mes frais dans l'appartement. Il n'est pas normal que je sois propriétaire d'un bien dont je ne peux jouir, parce que le vendeur reste dans l'appartement. C'est moralement injuste. Je n’ai pas reçu les clefs comme c'est normalement le cas, avec en plus la contrainte imposée de jouir en différé de l’appartement dont je suis propriétaire. Je n'ai donc pas d'autres ressources que d'aller à l'hôtel ou dormir dans la rue en attendant de récupérer mon appartement. Tout dans cette affaire me porte à croire que c'est illégitime. Merci pour votre aide en me renseignant sur la procédure juridique à suivre afin qu'une forme de justice s'impose pour que je ne sois pas lésé. Arnaud Anquetil
- Rubrique : achat vente immo
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Bonjour, le vendeur a une obligation de délivrance. Dès lors que l'acte définitif de vente a été signé par le vendeur et vous devant un notaire, alors le vendeur doit vous remettre les clés. C'est bien l'acte définitif que vous avez signé et pas le compromis ? Si les clés ne vous ont pas été remises, alors le notaire ne peut pas enregistrer la vente et réaliser l'inscription à la conservation des hypothèques. Ce que je ne comprends pas, c'est l'attitude du notaire qui vous a laissé signé l'acte sans la remise des clés. Avez-vous demandé au notaire une astreinte pour le retard ? Le notaire c'est le vôtre ou celui du vendeur ? Le danger si vous ne pouvez prendre possession des lieux alors que vous en êtes légalement propriétaire depuis le 28 (si j'ai bien compris) c'est que le vendeur détériore quelque chose, mette le feu et là, ça risque d'être coton avec l'assureur. Donc à votre place, je fais intervenir un huissier qui constate que votre appartement est occupé par quelqu'un d'autre et que donc vous ne pouvez pas prendre jouissance du bien. Autre chose que je vois, demander clairement une explication au notaire et si jamais, l'explication ne vous convainc pas, prenez contact avec la chambre des notaires. Si effectivement le notaire n'a pas fait son métier, il n'est pas sûr que la Chambre apprécie beaucoup.
