Propriétaire malhonnête
Notre propriétaire a mis fin à notre bail car nous refusions de lui donner 600 € en espèces chaque mois en plus du loyer courant qu'il n'a jamais déclaré au fisc, avec l'excuse qu'il vendait le bien loué.Divers expertises, suite à une chute à notre domicile, ont constatés de nombreuses malfaçons, et notre propriétaire a été mis en demeure de nous restituer 7200 € pour non jouissance paisible des lieux. Comment se défendre devant le juge auprès de qui une demande d’expulsion parce que nous n'avons pas trouvés à nous reloger ? Celui-ci peut il nous accorder un délai ? doit on continuer à régler une indemnité d'occupation, sachant que notre propriétaire ne nous paiera pas ces 7200 € car il organise son insolvabilité .
- Rubrique : justice
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- Acp785
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3 Réponses
Bonjour,
Votre cas me semble un peu compliqué. Ainsi, par prudence, je vous conseille de faire appel à un avocat pour trouver toutes les issus possibles. Et pourquoi pas de convaincre le juge à obliger votre propriétaire de vous restituer les 7 200€.
Je vous partage, toutefois, le lien ci-dessous afin que vous puissiez avoir un aperçu des conditions et recours possibles en cas d’expulsion.
https://www.pratique.fr/expulsion-conditions-recours.html
Bonne continuation !
merci pour votre réponse car nous ne savons plus quoi faire, nous sommes, mon mari, mon fils et moi même en situation de handicap, et nous n'envisageons pas de nous retrouver à la rue à cause d'un propriétaire malhonnête .
De plus la situation est très compliquée, car les seuls revenus, à par l'allocation adultes handicapés, étaient ceux de mon mari qui était artisan et qui est obligé de fermer définitivement la société car il ne pourra plus jamais travailler suite à l'accident qu'il a eu à cause des malfaçons que comportait le bien loué, donc sans fiches de paies, il est très difficile de se reloger, surtout à 60 ans.
Nous avons déjà préparé le dossier avec toutes les pièces justificatives en vu du jugement le 26 avril au tribunal de Poissy, et nous croisons les doigts pour que le juge nous entendent.
Nous avons envoyés un mail à notre nouveau Président de la république en lui expliquant la situation ainsi que la fraude à l'état car mon propriétaire ne déclare pas les dessous de table et nous lui avons proposé de lui fournir tous les justificatifs accréditant nos dires, mais je ne sais pas si une suite sera donnée .
Nous vous remercions .
Cordialement.
