Propriétaire qui ne veut pas rendre la caution. Comment l'y obliger ?

Question

Propriétaire qui ne veut pas rendre la caution. Comment l'y obliger ?

A la suite d'un changement professionnel je vais devoir quitter le logement que je loue. J'ai prévenu mon propriétaire qui n'a pas l'air décidé à me rendre ma caution. Comment faire pour l'obliger à le faire ?

Rubrique : déménagement
08 mai 2011
Réponse : 1
Hpiton
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1 Réponse

Iza_poupard · Answer 1 · 2011-05-10T12:32:17

D'après l'article 22 de la loi du 06/07/1989, le bailleur doit rendre le dépôt de garantie (déduction faite d'éventuels dégâts ou retard de charges) pour l'y contraindre après l'envoi d'une mise en demeure, saisissez gratuitement le tribunal d'instance.