protocole d'accord non respecté
Bonjour,
J'ai signé un protocole d'accord le 21/09/2017 suite à une erreur de diagnostic. A ce jour, c'est à dire 3 mois après, je n'ai tjrs pas de nouvelle ! il était indiqué dans le protocole que dès la signature de la partie adverse, 15 jours après je serais payée. Puis-je saisir le Tribunal d'Instance afin d'obtenir la résolution du protocole faute d'exécution. Le code des assurances indique que la somme doit être payée dans les 2 mois (article 211.17 du code des assurances)
Vous remerciant de votre réponse
- Rubrique : vie quotidienne
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- Leretchad
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1 Réponse
Bonjour,
Selon moi, comme les dispositions du protocole n’ont pas été respectées, vous pouvez saisir le Tribunal d’Instance pour faute de la partie adverse. Cependant, je pense que vous pouvez également envoyer une lettre avec accusé de réception à la partie adverse pour lui rappeler de respecter ses obligations. Bonne continuation !
Bonjour,
Merci pour votre réponse, c'est ce que j'ai fait, et à ce jour j'attends la réponse de l'Assurance car je leur ai donné un délai de 15 jours ce qui me paraît plus que raisonnable. Si je n'ai pas de nouvelle, je saisirai (comme je leur ai noté dans le courrier) le Tribunal d'Instance puisque la somme ne dépasse pas 10000 €.
En tout cas, merci pour votre réponse, elle me conforte dans la procédure que j'ai engagée.
bien cordialement
