Provision sur charges gardée par l'agence sur un rendu de caution
Bonjour, je viens de recevoir mon dépôt de garantie et l'agence immobilière a gardé 2 mois de provisions sur charges. Est-ce légal ? L'agence me dit qu'ils ont 6 mois pour me les rendre (correspondant au délais de validation par les propriétaires du bilan des charges de l'année écoulée). Merci de vos réponses!
- Rubrique : location logement
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- Soso26
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Bonjour, Le dépôt de garantie doit être restitué en totalité, dans un délai maximal de 2 mois. En aucun cas, le gérant de votre appartement ne peut séquestrer tout ou partie de votre caution, au motif que l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas eu lieu et quelle ne peut établir les comptes définitifs de l'année écoulée. D'une manière générale, les charges locatives ne varient pas dans des proportions importantes d'une année sur l'autre. Adressez lui une LR + AR, lui enjoignant de vous restituer les 2 mois de provisions de charges qu'il séquestre de manière illégale. En cas de non réponse ou de réponse négative, prévenez moi, nous pourrons intervenir Cordialement
