Puis-je avoir des informations supplémentaires?

Bonjour,
Est-ce que le dossier ne sera pas compliquer si on porte plainte pour plusieurs raisons?
J'ai un autre question: est-ce que vous avez aussi un modèle de lettre pour atteinte à la vie privée?
Merci d'avance

1 Réponse

Bonjour,

Non, je ne pense pas que cela compliquerait le dossier. Pour ce faire, adressez-vous auprès d’un service de police ou de gendarmerie. Sachez que le délai légal pour porter plainte est de 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes.

Par ailleurs, vous trouverez sur le lien ci-dessous un modèle de lettre pour plainte pour atteinte à la vie privée.

https://www.pratique.fr/lettre-plainte-atteinte-vie-privee.html

Ravi d’avoir pu vous aider !

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