Qui qualifie un accident en accident du travail ?

S'agissant de conséquences psychologiques (état anxio-dépressif) suite à une agression verbale, ayant généré un long arrêt de travail, qui détermine s'il s agit d'un accident du travail ? Et quelles démarches sont à faire. Quelle procédure, quels formulaires et sous quel délai ? Cet état n'étant à-priori pas pris comme maladie professionnelle, l'enquête de la CPAM est en cours Merci de votre réponse.
4 Réponses
Bonjour, c'est votre médecin ou n'importe quel médecin qui est en mesure de qualifier un accident en accident du travail. Dans votre cas, je ne suis pas certain, comme vous le soulignez vous-même qu'il s'agisse d'un accident du travail, dans la mesure où il n'y a pas de lésion corporelle. La lésion corporelle est un des éléments déterminants de l'accident du travail. Peut-être que dans votre cas l'agression dont vous avez été la victime relèverait plus du harcèlement moral (si l'agression est répétée), de violence institutionnelle ou encore de l'injure publique ou non (cela dépend du contexte, de la fonction de la personne qui est à l'origine de l'agression, de votre rapport hiérarchique). Vous pouvez porter plainte, déposer une main courante... Des solutions il y en a beaucoup. Si cette agression a eu des conséquences psychologiques sur vous, votre médecin pourra vous aider à vous constituer un dossier qui pourra vous servir à une éventuelle indemnisation selon la suite que vous donnerez à cette affaire.
Est généralement qualifiée comme accident du travail une action provoquant une lésion corporelle par le fait ou l'occasion du travail. Mais sont aussi parfois considérés comme accident du travail un malaise survenu sur le lieu du travail et l'apparition de troubles psychiques. C'est au médecin de constater l'état de la victime et d'établir un certificat médical. Tout dépendra des constatations du médecin. Le salarié qui est victime d'un accident du travail doit informer son employeur au plus tard dans les 24 heures après le dit accident. L'employeur déclare ensuite l'accident à la CPAM au plus tard 48 heures après avoir été informé par le salarié. La CPAM a 30 jours à compter de la réception de la déclaration de l'employeur pour se prononcer sur l'état du salarié. Pour mener son enquête la CPAM peut recueillir des témoignages d'experts, de témoins, etc... Donc, il me semble que ton cas n'est pas tout à fait désespéré. Par ailleurs, en cas de refus de la CPAM, cette dernière informe toujours le salarié victime sur les voies de recours.
Merci beaucoup de ces réponses, j'avais effectivement lu les procédures, toutefois il apparaît que le médecin est parti sur la "maladie professionnelle" et que mon état ne relève pas de la liste des "maladies professionnelles" (dixit la CPAM). Suivie par la CPAM, médecine du travail ... s'agissant d'une agression verbale (pas la première) à un instant T par le directeur, je suis depuis lors en état de choc et de phobie vis-à-vis de cette personne et je ne sais plus comment faire à part rompre ce contrat de travail pour m'en sortir, le plus à l'amiable possible pour ne pas aggraver mon état de santé tout en préservant mes intérêts (crainte de ne pas retrouver de travail...). Faut-il revoir la procédure depuis le début ? Mais c'est le médecin qui décide alors... Ces explications complémentaires servent elles à préciser vos réponses. Merci par avance.
azerty bonjour. Si je comprends bien, la France serait en accident du travail ? Il faut peut-être arrêter et rester raisonnable. Juste un exemple, ceux qui se sont suicidés à France Télécom, leurs chefs sont à peine ennuyés maintenant, et des exemples comme cela il y en a la pelle. Vois avec ton médecin l’issue qu'il peut y avoir. Ton cas est loin d'être isolé, ça je peux te le garantir. En espérant t’avoir un peu aidé, bon rétablissement et bonne journée.

"Une altercation a en effet eu lieu entre un employeur et un salarié.

L’employeur s’est montré menaçant et agressif, en s’approchant du salarié de quelques centimètres. Le salarié a été très perturbé à la suite de cette scène.

Le jour même des faits, le salarié est allé consulter un médecin qui a constaté « un traumatisme psychologique suite à agressions verbales, menace d’agression physique sur les lieu de son travail, dépression  ».

Le médecin a délivré un arrêt au titre « accident du travail » et établit un certificat médical mentionnant qu’il présentait « un état anxio-dépressif (idées noires, trouble du sommeil, dévalorisation de soi) nécessitant une prise en charge thérapeutique médicamenteuse par antidépresseurs, cet état anxio-dépressif semblant réactionnel au stress professionnel  ».

La Cour d’Appel de Grenoble a considéré que les certificats médicaux délivrés au salarié montrent que, le jour du fait accidentel, le salarié a subi un traumatisme de nature psychologique. Ce traumatisme ne peut qu’être rattaché au comportement de l’employeur à l’égard du salarié.

En conséquence, le fait accidentel doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle."

Cour d’Appel de Grenoble, 15 septembre 2011 RG n° 09/05058

http://www.village-justice.com/articles/Agressions-verbales-employeur-accident,11190.html

Votre réponse

Texte trop long