QUEL DROIT DANS PARTAGE DE SUCCESSIONS CONFONDUES

dans le cadre d'un partage de successions confondues
Madame décède laisse conjoint et trois enfants
conjoint opte pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
conjoint décède laissant deux enfants
la valeur du bien de communauté doit être répartie entre les deux défunt pour moitié ou bien trois huitièmes pour succession de MADAME et cinq huitièmes pour succession de MONSIEUR

soit :

enfants de madame ont droit à 1/3 chacun de la moitié du bien et enfants de MONSIEUR ont droit à 1/2 chacun de la moitié

OU

enfants de MADAME ont droit à 1/3 chacun des 3/8 et enfants de MONSIEUR ont le droit à 1/2 chacun des 5/8èmes

 

 

 

1 Réponse

Bonjour, 

Nous ne sommes pas des spécialistes des questions juridiques de ce type et ne pouvons pas y apporter une réponse adéquate. Nous vous conseillons de vous adresser à votre notaire ou au Tribunal de grande instance de votre villes.

Cdt

L"équipe de modération Pratique



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