Quel est mon droit si je ne renouvelle pas mon CDD qui n'a pas été signé ?
Bonjour, depuis le mois d'août 2012, je travaille en CDD d'un mois renouvelable. Les contrats ont toujours été signés. Jusque février 2013, dernier contrat qui a été signé, je pensais que mon contrat serait renouvelé encore pour un mois jusque mars 2013 et là, on m'annonce verbalement qu'il a été renouvelé jusque avril 2013. Je viens juste de le savoir, je n'ai signé aucun contrat pour cette période. Quels sont mes droits ? Merci d'avance si vous avez des réponses à me donner.
- Rubrique : contrat de travail
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- Yo93
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Bonjour, Quand bien même tu refuses un renouvellement, tu auras toujours droit à l’indemnité de fin de contrat, si c’est ce à quoi tu voulais faire allusion. Par ailleurs, si j’ai bien compris, tu as continué de travailler depuis début mars sans qu’aucun avenant au contrat n’ait été signé par ton employeur et toi ?? Si c’est bien cela, donc je pense que tu as le droit d’exiger de lui la requalification de ton CDD en CDI. Pour être dans la légalité, il devait te soumettre un avenant que vous auriez dû signer lui et toi, avant que le contrat précédent ne se termine. Je pense même d’ailleurs qu’il n’était pas du tout dans la légalité en renouvelant ton contrat plusieurs fois durant ces mois car un CDD ne peut être renouvelé qu'une seule fois (dixit le code du travail). Une raison de plus pour que ton CDD soit requalifié en CDI. Notons qu’un CDD qui a été conclu irrégulièrement (non-respect des règles de forme ou de durée) peut être requalifié en CDI. Il sera alors réputé conclu pour une durée indéterminée. Dans ton cas, tu peux alors demander la requalification.