Quelle est la durée maximale d'une garde à vue ?
Bonjour , combien de temps la police peut-elle placer une personne en garde à vue ?
- Rubrique : justice
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- Toulouse7
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2 Réponses
Une garde à vue peut durer jusqu'à 24 heures. Cependant, elle peut être prolongée : - de 24 heures sur autorisation du procureur de la république ou d'un juge d'instruction. - de 48 heures pour les affaires de délinquance organisée, de stupéfiants ou de terrorisme. - de 96 heures lorsqu'il existe un risque actuel d'actes de terrorisme.
Bonjour, j'ai plusieurs questions… Quand on a déjà un avocat, a-t-on le droit d'imposer un autre avocat sur une garde à vue ? Comment procède-t-on à une demande d'avocat commis d'office ? Les appels de demande d'avocat commis d'office sont-ils enregistrés sur un registre ? Les heures sont-elles enregistrées dès la demande d'un avocat commis d'office ? Ou peut-on se procurer une copie de la demande de l'intervention de l'avocat commis d'office ? Comment obtenir un faire-valoir quand la gendarmerie ment à la personne convoquée par téléphone sans courrier ? Est-ce qu'une convocation ou audition doit être formulée par courrier et écrite clairement ? Si le document ne possède pas le nom, ni le grade et la signification disons, les raisons sans envoyer par courrier mais par une tierce personne inculpée, la gendarmerie a-t-elle le droit de lui remettre pour une autre personne ? Merci.