quel montant de litige
Bonjour , je voudrais savoir à partir de quel montant en litige on peut demander l'aide juridictionnelle.
En l'occurrence je conteste un prélèvement de 350 euros sur dépôt de garantie .
Puis je demander l'AJ.
merci beaucoup..
- Rubrique : Gestion du budget
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- Faustinecarrie
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1 Réponse
L'obtention de l'aide est par ailleurs soumise à des conditions de ressources et non selon le montant d’un litige. Il ne faut pas confondre ces deux choses. Si vous remplissez toutes les conditions, les taux de prise en charge varie encore selon les ressources. Vous trouverez sur le site officiel de l’administration française tous les détails sur ces proportions.
Au plaisir de vous aider.
