Quel est le rôle exact d'un délégué du personnel ?
Les déléguées du personnel avaient mis à disposition une boîte pour recueillir les demandes du personnel et leur revendications mais le patron de l'entreprise n'a pas voulu entendre parler de cette boîte, il l'a fait retirer. En a-t-il le droit ?
- Rubrique : droit du travail
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1 Réponse
Bonjour, En tant que représentants des salariés, les délégués du personnel doivent disposer des moyens nécessaires à l'exercice de son mandat, dont voici la liste : - un crédit d'heures de délégation de 15 heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés, de 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés : ces heures sont considérées comme temps de travail et doivent être payées comme tel. - des réunions avec l'employeur. Au moins une fois par mois, l'employeur doit convoquer et recevoir le ou les délégués du personnel pour une réunion collective. L'absence d'une telle réunion ne peut être justifiée que par le refus ou la défection des délégués eux-mêmes. Ceux-ci peuvent se faire assister par un représentant syndical éventuellement extérieur à l’entreprise. Les délégués posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion et l'employeur y répond lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours, sur un registre tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine. - le droit à un local pour leur permettre d'accomplir leur mission, et notamment de se réunir, le droit à un panneau d’affichage ainsi que l’accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents concernant la durée du travail… - un exemplaire à jour de la convention collective fourni par l’employeur - une libre circulation dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors de leurs heures habituelles de travail. Les délégués du personnel peuvent circuler et a le droit de prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas occasionner de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés ; en dehors de l’entreprise, durant les heures de délégation. Ce sont les différents moyens que la loi a reconnus aux délégués du personnel pour exercer leurs missions. Donc, je pense que les autres moyens en dehors de cette liste peuvent ne pas faire l’objet d’un consentement venant de l’employeur.