À quel tribunal s'adresser pour annulation d'acte d'acquisition ?
Je représente une commune, nous souhaitions acquérir des biens sans maître (terrains pour une valeur d'~12 000 euros), mais le cadastre nous informe qu'ils ont déjà été acquis par un particulier. Celui-ci les a acquis 1 an avant les 30 années après le décès du dernier propriétaire. En ce qui nous concerne, nous avons fait la demande à l'échéance de 30 ans, comme le stipule la Loi. Nous souhaitons faire annuler l'acte d'acquisition du particulier. À quel tribunal nous adresser ?
- Rubrique : achat vente immo
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