Quelle date fait foi?
J'ai déposé le 30 décembre 2019, au matin, une lettre recommandée avec AR pour résilier une mutuelle, conformément à la loi Châtel (Echéancier de mes prélèvements daté du 12 décembre), soit le 18ème jour
J'ai reçu l'AR daté du 6 janvier 2020, 8 jours après mon envoi, et bien évidemment après les 20 jours requis par la loi. La mutuelle semble avoir refusé cette demande de résiliation car elle a effectué le 8 janvier le prélèvement de ma cotisation trimestrielle.
Quelle est la date qui fait foi dans cette situation, et quel recours puis-je engager envers cette mutuelle?
Merci de m'informer.
- Rubrique : aides et démarches
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- Andre.sauvage1
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