Quelle est la démarche pour vendre une voiture ?

Bonjour, J'envisage de mettre mon véhicule en vente. Quelles sont les formalités une fois que j'aurais trouvé preneur ?
1 Réponse
Bonjour, Pour vendre ta voiture, tu as d’une part des démarches à effectuer vis-à-vis de l’acheteur et d’autre part des formalités à entreprendre auprès de la préfecture. Les obligations envers l’acheteur : Primo, tu es tenu de l’informer, avant la vente de toutes les caractéristiques de la voiture et de mentionner ces informations dans un contrat de vente qui devra être signé par vous deux. Secundo, tu dois lui remettre les 4 documents suivants : - le certificat d’immatriculation avec la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date de la transaction et de ta signature, s’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise. Mais si tu es en possession du nouveau modèle de certificat d'immatriculation avec coupon détachable, c’est la partie haute que tu dois lui remettre avec les mêmes mentions. - déclaration de cession (formulaire cerfa 13754*02) à remplir par toi et l’acheteur. Elle est à faire en 3 exemplaires pour toi, l’acheteur et la préfecture. - un certificat de situation administrative (dit certificat de non gage) datant de moins de 15 jours, disponible en préfecture ou sur Internet. - un justificatif de contrôle technique datant de moins de 6 mois si la voiture a plus de 4 ans ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite Les démarches à effectuer auprès de la préfecture : Dans un délai de 15 jours à compter de la date de cession, tu dois remettre à la préfecture le 2ème exemplaire de la déclaration de cession (cerfa 13754*02). Voilà, le reste est à effectuer par l’acquéreur.


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