Quelle est l'obligation du notaire envers des vendeurs d'un bien en indivision?
Ma question est : quelle est l'obligation du notaire dans la vente d'un bien en indivision à part établir les actes? Doit-il procéder à la liquidation du compte de gestion de ce bien? quel recours avons nous envers le notaire. Peut on se rétracter et dénoncer le décompte vendeur bien que nous l'ayons signé?
- Rubrique : justice
- Réponse : 1
- Sephora.bouaziz
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour Gagalala,
À ma connaissance, on peut confier à son notaire l'ensemble de son projet de vente d'un bien en indivision: de la signature de l'avant-contrat à l'acte définitif, des formalités administratives en passant par le calcul des différentes taxes et leur déclaration à l'administration. Toute vente passe par le notaire, et en tant qu'officier public, il veille donc à la bonne exécution du contrat et à la sécurité juridique nécessaire. Pour votre troisième question, je pense qu'il y a toujours un délai de rétractation à ce genre de contrat. Et le mieux est de vous renseigner directement auprès de votre notaire.
Bonne continuation !
